A compter du 1er novembre 2007, un « diagnostic Gaz » est requis pour toute opération de vente concernant tous les biens à usage d’habitation dont l’installation de gaz a plus de 15 ans.
Cet état de l’installation intérieure de gaz, dont la durée de validité est limitée à 3 ans, comprend :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
- L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
- L’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostiqueur établira un bilan de l’installation au gaz entrant dans l’une des catégories suivantes :
- absence de danger,
- risque mineur,
- danger immédiat grave.
La découverte d’un disfonctionnement entraînant un quelconque danger oblige le diagnostiqueur à en référer au distributeur de gaz qui peut en suspendre l’approvisionnement.
Textes de référence :
- loi n°2003-8 du 3 janvier 2003
- loi ENL du 13 juillet 2006
- décrets du 14 septembre 2006 et du 21 décembre 2006
- arrêté du 6 avril 2007.
