Obligatoire avec la promesse de vente, pour tout bien immobilier situé dans une zone déclarée à risque.
Pour être valide, le diagnostic termites doit être effectué depuis moins de trois mois par un spécialiste sans lien avec une entreprise de lutte contre les termites.

" Lutte contre les termites "

Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
" Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. "

Art. L. 133-2 . - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. " Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes. "

Art. L. 133-3 . - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre. "